Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site dealvia.ch, ci-après le « Site », exploité par JDPB HOLDING, ci-après l’« Opérateur ».

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, notamment par le biais de la case à cocher prévue à cet effet et du bouton de confirmation de commande.

L’Opérateur archive les CGV applicables à chaque commande et peut en fournir une copie au Client sur simple demande.

Zone de vente et de livraison

Les produits proposés sur dealvia.ch sont vendus et livrés uniquement en Suisse.

Toute commande passée sur le Site doit être destinée à une adresse de livraison située en Suisse. L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont l’adresse de livraison se situe en dehors de cette zone.

Vue d’ensemble

Sur ce Site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à JDPB HOLDING.

JDPB HOLDING propose ce Site, ainsi que l’ensemble des informations, outils et services qui y sont disponibles, à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés dans les présentes CGV.

En visitant ce Site et/ou en achetant l’un de nos produits, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « Conditions ».

Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les visiteurs, vendeurs, clients, marchands et contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’accéder au Site ou d’utiliser nos services. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les services proposés.

Article 1 – Définitions

Afin de faciliter la lecture et la compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.
• Site : désigne le site internet dealvia.ch.
• Service : désigne le service proposé sur le Site par l’Opérateur.
• Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur, lorsqu’un compte est créé sur le Site.
• Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour se connecter à son Compte Utilisateur.
• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale utilisant le Site.
• Visiteur : désigne toute personne accédant au Site à des fins de consultation.
• Client : désigne toute personne passant commande sur le Site.
• Consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

Article 2 – Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence.

L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite. Dans le cadre de l’utilisation du Service, vous vous engagez également à ne pas violer les lois applicables dans votre juridiction.

Vous vous engagez à ne transmettre aucun virus, ver informatique ou tout autre code de nature destructive.

Toute violation des présentes Conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au Service.

Article 3 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser, à tout moment, l’accès au Service à toute personne, pour quelque raison que ce soit, dans le respect des dispositions légales applicables.

Vous comprenez que votre contenu, à l’exclusion de vos informations de paiement, peut être transféré de manière non chiffrée et impliquer des transmissions sur différents réseaux, ainsi que des modifications nécessaires afin de se conformer aux exigences techniques de connexion des réseaux ou appareils.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont fournis uniquement à des fins de commodité et ne limitent ni n’affectent leur interprétation.

Article 4 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le Site. Toutefois, certaines informations peuvent contenir des erreurs, omissions ou imprécisions.

Le contenu du Site est fourni à titre indicatif et ne doit pas constituer votre seule source d’information pour prendre une décision, sans consulter au préalable des sources plus complètes ou actualisées lorsque cela est nécessaire.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site à tout moment, sans obligation de mettre à jour l’ensemble des informations qui y figurent.

Article 5 – Modifications apportées au Service et aux prix

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service, ainsi que toute partie ou tout contenu du Service, à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers en cas de modification de prix, de suspension ou d’interruption du Service, sous réserve des droits dont bénéficient les consommateurs en vertu des dispositions légales applicables.

Article 6 – Prix, taxes et devise

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en francs suisses, ci-après « CHF », sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison, taxes ou frais additionnels applicables sont indiqués au Client avant la confirmation définitive de la commande.

Le montant total à payer est présenté au Client avant la validation de la commande, afin qu’il puisse prendre connaissance du prix final avant tout paiement.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le Site. Ces produits ou services peuvent être proposés en quantités limitées.

Nous nous efforçons d’afficher aussi fidèlement que possible les couleurs, visuels, descriptions et caractéristiques des produits présentés sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur l’écran de votre appareil soit parfaitement exact.

Toutes les descriptions de produits et tous les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

Nous nous réservons le droit de cesser la commercialisation d’un produit à tout moment.

Article 8 – Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste ou de violation des présentes Conditions.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte exactes, complètes et à jour pour toutes les commandes passées sur le Site.

Vous vous engagez notamment à fournir une adresse e-mail, une adresse de facturation, une adresse de livraison et, le cas échéant, un numéro de téléphone exacts afin que nous puissions traiter votre commande et vous contacter si nécessaire.

Article 9 – Paiement sécurisé

Les paiements réalisés sur le Site sont traités par Mollie, prestataire de services de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client lors du processus de commande, avant la validation du paiement.

Le paiement doit être effectué au moment de la commande. La commande ne sera considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement.

Dealvia ne conserve jamais les données complètes de carte bancaire sur ses propres systèmes. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé, conformément aux standards de sécurité applicables au secteur des paiements.

En cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou de suspicion de fraude, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée.

Article 10 – Livraison

Les commandes passées sur dealvia.ch sont livrées uniquement en Suisse.

Les délais de préparation, délais estimés de livraison, frais de livraison et options disponibles sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la disponibilité des produits, de l’adresse de livraison ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Opérateur.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande. En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou impossible à desservir, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’un retour du colis.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter notre page dédiée à la livraison.

Article 11 – Droit de rétractation, retours et garanties légales

Le Consommateur bénéficie du droit de rétractation conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Les conditions, délais et modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation, des retours, échanges et remboursements sont détaillés dans notre Politique de Retour et de Remboursement .

Cette politique précise notamment les délais applicables, les conditions d’éligibilité des produits, la procédure à suivre pour effectuer une demande de retour, ainsi que les modalités de remboursement.

Si certains produits ne peuvent pas être retournés pour des raisons légales, d’hygiène, de sécurité ou en raison de leur nature, ces exceptions sont précisées dans notre Politique de Retour et de Remboursement ou sur la fiche produit concernée lorsque cela est applicable.

Article 12 – Outils facultatifs

Nous pouvons vous fournir l’accès à des outils proposés par des tiers, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle, suivi ou pouvoir d’influence.

Vous reconnaissez et acceptez que ces outils soient fournis selon leur disponibilité, sans garantie particulière de notre part.

Si vous utilisez ces outils facultatifs, vous le faites à vos propres risques et sous votre seule responsabilité. Il vous appartient de consulter les conditions applicables auprès des fournisseurs tiers concernés.

Article 13 – Liens de tiers

Certains contenus, produits et services disponibles par l’intermédiaire du Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers présents sur le Site peuvent vous rediriger vers des sites web qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou à toute autre transaction effectuée en rapport avec des sites web tiers.

Article 14 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si vous nous transmettez des idées, suggestions, propositions ou autres éléments, vous nous accordez le droit de les éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans tout média, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous estimons illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible.

Vous vous engagez à ne publier aucun commentaire portant atteinte aux droits de tiers. Vous êtes entièrement responsable des commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude.

Article 15 – Renseignements personnels

La transmission de vos renseignements personnels sur le Site est régie par notre Politique de Confidentialité .

Nous vous invitons à consulter cette politique afin de comprendre comment vos données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

Article 16 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que certaines informations présentes sur le Site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de livraison ou la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si une information est inexacte, y compris après validation de votre commande.

Article 17 – Utilisations interdites

En complément des autres interdictions prévues par les présentes Conditions, il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu :

• à des fins illégales ;
• pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y participer ;
• pour enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable ;
• pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
• pour harceler, insulter, diffamer, intimider ou discriminer quiconque ;
• pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
• pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ;
• pour collecter ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
• pour pratiquer le spam, l’hameçonnage ou toute tentative de fraude ;
• à des fins obscènes, immorales ou abusives ;
• pour contourner ou porter atteinte aux mesures de sécurité du Service.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web associé en cas de violation de l’une de ces interdictions.

Article 18 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, suspendre le Service pour des périodes indéfinies ou y mettre fin à tout moment, sans préavis.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un manquement à nos obligations légales envers les consommateurs, notamment celles prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.

Article 19 – Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger JDPB HOLDING contre toute réclamation ou demande formulée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions, des documents auxquels elles font référence, de toute loi applicable ou des droits d’un tiers.

Article 20 – Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans toute la mesure permise par la loi.

La partie non applicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions, sans que cette dissociation n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 21 – Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions, pour toutes les finalités nécessaires.

Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d’utiliser le Site ou en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services.

Si nous estimons que vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pouvons résilier cet accord, suspendre votre accès au Service ou annuler une commande concernée, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 22 – Intégralité de l’accord

Le fait pour nous de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions, ainsi que toute autre politique ou règle d’exploitation publiée sur le Site ou relative au Service, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation des présentes Conditions ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service, à l’adresse suivante : contact@dealvia.ch.

En l’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 24 – Médiation de la consommation

En cas de litige entre l’Opérateur et le Consommateur, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

Article 25 – Modifications apportées aux Conditions Générales

Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les mises à jour et changements sur le Site.

Il vous appartient de consulter régulièrement le Site afin de vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès au Site après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

Article 26 – Coordonnées

Toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doit nous être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@dealvia.ch, via notre formulaire de contact, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Contactez-nous :
De 9h à 18h, du lundi au vendredi.
E-mail : contact@dealvia.ch
Formulaire de contact : dealvia.ch/contact/

Si un numéro de téléphone est mis à disposition sur le Site, il doit être utilisé uniquement dans les conditions et horaires indiqués sur la page de contact.