Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Lundi 29 Septembre 2025 (29.09.2025)

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur dealvia.ch (ci-après « le Site ») exploité par JDPB HOLDING (ci-après « l’Opérateur »). Elles sont accessibles en permanence sur le Site. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande (case à cocher + bouton de confirmation). L’Opérateur archive les CGV applicables et peut en fournir copie au Client sur demande.

Éditeur / Opérateur : JDPB HOLDING – 22 Rue Pierre Brossolette, 59223 Roncq, France

– contact@dealvia.ch

Hébergeur : Infomaniak Network SA – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse – +41 22 820 35 44 – https://www.infomaniak.com

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site propose la vente en ligne de jouets (ci-après les « Produits »). Chaque Produit fait l’objet d’une description des caractéristiques essentielles (provenant du fournisseur et/ou du fabricant). Les visuels sont non contractuels. Les notices utiles sont disponibles sur le Site ou fournies à la livraison. Le Client demeure responsable de son environnement technique (accès internet, sécurité de son poste).

ARTICLE 3 — COMMANDES

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité post-commande, l’Opérateur en informe le Client par e-mail. Le Client peut alors :

1. accepter un produit d’une qualité/prix équivalents, ou
2. obtenir le remboursement du produit indisponible au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement.
   Sauf disposition légale (rétractation) ou stipulation contraire, les commandes sont fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande suppose paiement. L’Opérateur peut effectuer des vérifications anti-fraude avant expédition. Moyens de paiement acceptés : ceux indiqués sur le Site (carte bancaire, etc.), via des prestataires conformes PCI-DSS.

ARTICLE 5 — PRIX & FACTURATION

Les prix sont indiqués en CHF TTC (hors frais de livraison sauf mention contraire). Les promotions s’appliquent à toute commande passée durant la période indiquée. Le montant total à payer (dont frais de livraison) est affiché avant validation. Le paiement est exigible à la confirmation de la commande. Une facture est fournie par voie électronique.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT (DOUBLE-CLIC)

Le contrat est formé après le parcours « double-clic » : panier – acceptation des CGV – paiement. Cette procédure constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Opérateur conserve les enregistrements (commande, facture) comme preuve des transactions. Le Client peut annuler sa commande en cas de non-conformité, retard significatif de livraison ou hausse de prix injustifiée (remboursement de l’acompte le cas échéant). L’Opérateur peut annuler en cas de refus de livraison ou de défaut de paiement.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Opérateur demeure propriétaire des Produits jusqu’à paiement complet (prix + frais).

ARTICLE 8 — EXPÉDITION, LIVRAISON & RÉCEPTION

Zone de vente/livraison : Suisse (et, le cas échéant, UE) — selon précisions affichées sur le Site.
La livraison = transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au Client. L’Opérateur livre au plus tard à la date ou dans le délai indiqué ; à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, après mise en demeure restée infructueuse, le Client peut résoudre le contrat.

Les frais d’envoi sont indiqués au moment de la commande. Livraison à l’adresse saisie par le Client (à vérifier par celui-ci). À la remise, une signature peut être demandée. À réception, le Client vérifie conformité/état du colis. En cas d’avarie ou de manquant, émettez des réserves écrites et précises sur le bordereau du transporteur et informe l’Opérateur sous 48 h.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter avec motif valable (voir : https://dealvia.ch/politique-retours-remboursements/). Le délai court à compter de la réception du bien. L’Opérateur accuse réception de la demande. Remboursement des sommes versées (prix + livraison standard) dans les 14 jours suivant l’information de rétractation, avec possibilité de différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition. Retour sous 14 jours après notification, frais de retour à la charge du Client sauf faute de l’Opérateur.

Exceptions : biens personnalisés, biens scellés d’hygiène ouverts, biens susceptibles de se détériorer rapidement, contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé, etc.

Formulaire type de rétractation
Vous pouvez (facultatif) utiliser le modèle suivant :

• Nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone
• N° de commande, date de réception, Produit(s)
• Mention claire : « J’exerce mon droit de rétractation »
  Envoi à : contact@dealvia.ch (ou par courrier à l’adresse de l’Opérateur).

État des retours : produit complet, non utilisé, emballage d’origine, accessoires et notices.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Par formulaire : https://dealvia.ch/contact
Par e-mail : contact@dealvia.ch (indiquer nom, téléphone, objet, n° de commande)

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — LICENCE D’UTILISATION

L’Opérateur est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, logiciels, base de données, structure…). Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Les contenus publiés par les Clients (avis, commentaires) restent sous leur responsabilité. Les Clients concèdent à l’Opérateur une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour l’affichage et la reproduction sur le Site et supports associés pendant la durée légale de protection.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ — GARANTIES LÉGALES

12.1 Responsabilité
L’Opérateur n’est pas responsable en cas de faute du Client, de force majeure, d’interruption pour maintenance, ni des contenus publiés par des tiers. En cas de manquement grave d’un Client, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès.

12.2 Garantie légale de conformité
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir réparation ou remplacement. Présomption de non-conformité pendant 24 mois pour le neuf.

12.3 Garantie des vices cachés
Le Client peut demander résolution ou réduction de prix. Procédure de retour : sur notification, l’Opérateur communique l’adresse et les modalités. Retour complet, si possible avec copie de la facture. Frais de retour : à la charge du Client sauf défaut avéré / non-conformité (pris en charge par l’Opérateur). Traitement : examen puis échange ou remboursement. Délais indicatifs : sous 30 jours après validation.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Reportez-vous à la Politique de confidentialité (RGPD/CNIL), accessible en pied de page. Elle précise les finalités, bases légales, durées de conservation et droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité…).

https://dealvia.ch/mentions-legales/

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens externes sont fournis pour convenance. L’Opérateur n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs politiques.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES & AVIS CLIENTS — PROCÉDURE DE VÉRIFICATION

Sauf opposition expresse, le Client autorise la mention de son prénom/initiale et de son avis.
Vérification des avis :

• Achat vérifié : seuls les acheteurs identifiés peuvent déposer un avis.
• Modération : contrôle (langage, pertinence, conformité légale).
• Droit de réponse : l’Opérateur peut répondre pour clarifier un point.
  Les avis non conformes peuvent être refusés ou retirés après publication.

ARTICLE 16 — BLOCTEL (DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE)

Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 17 — MODIFICATIONS DES CGV

L’Opérateur peut modifier les CGV, le Site ou les services à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent dès leur publication. Les commandes antérieures restent régies par les CGV acceptées lors de la commande, sauf accord du Client.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client doit conserver/archiver les CGV applicables à sa commande.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION

La société JDPB HOLDING, exploitant le site dealvia.ch, est une société de droit français, enregistrée en France.

À ce titre, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents français seront seuls compétents.